J.O. 138 du 17 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10136

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'élargissement d'accords prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes et un accord conclu dans le cadre de celle-ci

NOR : SOCT0310791V


En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions :

- de l'accord national du 27 février 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 2003 publié au Journal officiel du 29 mai 2003 ;

- de l'accord national du 27 février 2003 prorogeant l'accord du 29 octobre 1998 relatif à la prévoyance, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 2003 publié au Journal officiel du 29 mai 2003.

Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.